Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Où s'adresser ?

• Tribunal de commerce

Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.

Les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.

La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du demandeur.

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande

• Exposé des faits et des arguments juridiques

• Liste des documents justificatifs sur un bordereau

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande.

• Exposé sommaire des motifs de la demande

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure.

En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour " enrôler " l'affaire. Cet exemplaire appelé " second original " est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le " premier original " au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

Où s'adresser ?

• Tribunal judiciaire

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.