Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :
Soit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
Soit votre stage est d'une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,35 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1er jour de stage.
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
|
Période |
Nombre d'heures réelles |
Lissage (=1 948,80 €/3) |
|---|---|---|
|
Janvier |
669,90 € |
649,60 € |
|
Février |
639,45 € |
649,60 € |
|
Mars |
639,45 € |
649,60 € |
|
Total |
1 948,80 € |
1 948,80 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,35 €, vous êtes exonéré de charges (la
Une gratification conventionnelle supérieure à 4,35 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
