Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document)

Modèle de lettre disponible uniquement en français.

La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).

Le modèle de lettre vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.