Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.
Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit
Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement