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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?
La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Vous devez déposer votre demande de transfert au
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Textes de référence
Comment faire si...
