Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? | Tréglamus (Côtes-d'Armor) | Site officiel

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Textes de référence

Code civil : articles 1602 à 1649 Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 Code de la consommation : article L241-5 Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale Code civil : articles 1641 à 1649 Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12

Voir aussi

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Achat d'un produit : garantie légale de conformité