Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un
Si votre entreprise propose un
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre
dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €.
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Sommes issues de l'intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d'espèces
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
Le
De plus, si le règlement du
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.
Le
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le
Par ailleurs, le règlement du
Les sommes collectées dans le cadre du
Les sommes versées sur le
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 €.
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
